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Communiqués de presse
Projet de loi 40
Projet de loi 40
Catégorie Communiqués :
Projet de loi 40
La Cour supérieure du Québec entend la cause liée à la loi 40
Maintient de la suspension
La tentative du gouvernement du Québec d’annuler la suspension de la loi n° 40 échoue
L’ACSAQ applaudit une première décision concernant le projet de loi n° 40
L’ACSAQ intente une action en justice sur la loi no 40
Déclaration de l’ACSAQ relative au projet de loi no 40
Le baillon
Clôture du projet de loi 40