Montréal, le 4 mai 2023 – L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) est choquée par la nouvelle violation des droits constitutionnels de la communauté d’expression anglaise de contrôler et de gérer son système scolaire prévue au projet de loi 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique, et par la promulgation de la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation.
Le gouvernement a déposé le projet de loi 23 à Québec ce matin, lequel autorise le gouvernement du Québec à nommer les directeurs généraux des commissions scolaires, une très nette violation de nos droits, garantis par l’article 23, de gérer et de contrôler nos établissements d’enseignement. Le projet de loi autorise aussi le ministre de l’Éducation à annuler les décisions des commissions scolaires « qui ne sont pas conformes aux cibles, aux objectifs, aux orientations et aux directives établis par le ministre. »
« Il s’agit encore une fois d’une tentative de ce gouvernement non seulement de centraliser le pouvoir mais aussi de priver nos communautés de leur droit de gérer et de contrôler nos établissements, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Il n’y a aucun enjeu plus grand que la nomination d’un directeur général, qui est investi de la responsabilité d’assurer le parcours réussi de tous nos élèves, nos enseignants et les membres du personnel, d’une part, et la possibilité de l’annulation par le ministre de l’Éducation des orientations des commissions scolaires, d’autre part », d’affirmer Dan Lamoureux, président de l’ACSAQ.
L’introduction du projet de loi 23 viole également l’esprit de la suspension du projet de loi 40, émise en août 2020 par la Cour supérieure du Québec, et confirmée par la Cour d’appel du Québec, qui a suspendu les modifications au modèle de gouvernance dans le réseau anglophone dans l’attente d’une décision sur le fond du litige. La décision du juge Sylvain Lussier sur la constitutionnalité du projet de loi 40 est en instance depuis qu’il a pris la cause en délibéré en juin 2021.
« La suspension du projet de loi 40 tentait aussi de modifier la Loi sur l’instruction publique du Québec pour notre communauté minoritaire et une décision sur le fond de cette affaire est attendue à tout moment, ce qui complique davantage l’affaire. Les commissions scolaires anglophones devraient être exclues du projet de loi 23. Nous tenterons d’en convaincre les parlementaires au cours des prochaines semaines, notamment dans le cadre d’audiences publiques. Si ce gouvernement persiste, nous examinions toutes les options possibles qui se présentent à nous, y compris d’autres recours judiciaires », de conclure le président.
L’ACSAQ est la voix de l’enseignement public anglophone au Québec et représente 100 000 élèves dans plus de 300 écoles primaires/secondaires et centres de formation professionnelle pour adultes à l’échelle du Québec.