Par Dan Lamoureux, Président, Association des commissions scolaires anglophones du Québec
La première ronde de ce qui sera vraisemblablement une longue bataille juridique se termine lundi lorsqu’un jugement de la Cour supérieure du Québec traitera de la demande de la Commission scolaire English-Montreal (CSEM) d’une suspension provisoire de la décision du cabinet du gouvernement du Québec, transférant les écoles General Vanier Elementary School et John Paul I Junior High School au secteur francophone. La Cour a été appelée à suspendre la décision de transférer ces écoles dans l’attente d’une audience sur le bien-fondé de cette affaire.
L’essentiel, c’est que la question ne sera pas tranchée définitivement de sitôt, étant donné les ramifications constitutionnelles.
Au fil du temps, les tensions entre voisins vont s’accroître et les positions se durciront, de sorte que l’accent ne portera plus sur les jeunes des deux communautés linguistiques.
Le plus triste est que rien de cela n’est nécessaire. Le ministre Roberge a recours à des pouvoirs exceptionnels dans la Loi sur l’instruction publique pour aborder une situation qui aurait pu être réglée par le dialogue et la bonne volonté.
Comme nous le savons, la croissance de la population d’âge scolaire combinée à la décision du gouvernement d’offrir la maternelle 4 ans s’est traduite par un important manque d’espace à la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île (CSPI). Tentant d’être serviable, la CSEM a proposé diverses options pour régler le manque de salles de classe de son homologue, tout en cherchant à protéger l’intérêt de la collectivité qu’elle dessert ainsi que nos droits constitutionnels.
Très récemment, la CSEM a offert un total de 112 salles de classe à la CSPI, comparativement aux 38 salles de classe transférées par le Conseil des ministres du Québec, ce qui répond largement aux besoins de son homologue. Pour répondre aux besoins à moyen et à long terme de la CSPI, la CSEM a aussi indiqué son intention, conformément à la loi, de mener une consultation dans toute la collectivité au sujet du transfert possible d’écoles vers le secteur francophone.
Au lieu d’agir en qualité de facilitateur s’efforçant de promouvoir une approche qui est avantageuse pour tous les élèves et leur famille, le ministre Roberge, de par ses prises de position et ses déclarations publiques, a compromis les discussions entre les deux commissions scolaires et en ce faisant, a découragé les représentants de la CSPI d’entamer un dialogue constructif.
Nous sommes d’avis qu’en agissant ainsi, le gouvernement du Québec amenuise les droits constitutionnels de la minorité d’expression anglaise de la province, notamment l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit notre droit de gérer et de contrôler notre système d’éducation.
Les tribunaux ont affirmé que « l’école est l’institution la plus importante pour la survie de la minorité linguistique officielle » (Arsenault-Cameron c Île-du-Prince-Édouard). Servant aussi de centres communautaires, les écoles sont notre raison d’être. À titre d’exemple, John Paul I est la seule école de la CSEM réservée aux élèves du palier intermédiaire dans l’est de Montréal.
Le ministre n’a ni tenu compte des répercussions de sa décision sur la vitalité des communautés d’expression anglaise de Saint-Léonard et de Montréal-Nord, ni pris le temps de réfléchir sérieusement aux diverses propositions formulées par la CSEM. À plusieurs reprises, il a rejeté les différents scénarios suggérés par celle-ci peu de temps après les avoir reçus – dans un cas, dans les 24 heures.
La Loi sur l’instruction publique exige une consultation approfondie d’une durée de plus d’un an avant qu’une commission scolaire puisse décider de fermer une de ses écoles. Or, le ministre a maintes fois conseillé la CSEM d’agir immédiatement – de sortir les élèves de ses écoles – et de consulter après coup.
Les actions du gouvernement doivent être placées dans un contexte plus large : il a souvent répété son intention de déposer un projet de loi cet automne visant à abolir les commissions scolaires. En fait, le premier ministre Legault a récemment affirmé que la réponse de la CSEM au décret de son gouvernement prouve le bien-fondé de l’approche qu’il propose. Toutefois, de notre point de vue, la CSEM a raison de contester le gouvernement pour avoir agi au-delà de ses pouvoirs. Il faut rappeler au gouvernement du Québec que ses pouvoirs ne sont ni illimités, ni au-dessus de la règle de droit.