Les commissions scolaires

Admissibilité

Critères d’admissibilité aux écoles publiques anglophones du québec

Les renseignements importants contenus dans ce document sont essentiels pour permettre aux parents d’inscrire leurs enfants aux écoles publiques anglophones du Québec. Veuillez lire ces renseignements attentivement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site du ministère de l’Éducation du Québec à l’adresse :

http://www.education.gouv.qc.ca/parents-et-tuteurs/admissibilite-a-lenseignement-en-anglais/ Lien externe ou de la commission scolaire anglophone de votre région (voir liste des sites ci‑dessus).

Catégories d’admissibilité

La Charte de la langue française décrit les trois principales catégories d’enfants qui peuvent recevoir leur enseignement en anglais :

  • les enfants qui sont établis de façon permanente au Québec et qui peuvent obtenir une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais;
  • les enfants qui sont établis de façon permanente au Québec et qui peuvent recevoir l’enseignement en anglais en application d’une autorisation particulière;
  • les enfants qui séjournent de façon temporaire au Québec et qui peuvent obtenir une autorisation temporaire de recevoir l’enseignement en anglais.

Déclaration d’admissibilité

En général, un enfant peut obtenir une déclaration d’admissibilité :

  • s’il a reçu, en anglais, la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire au Canada;
  • ou son frère ou sa sœur a fait la majorité de ses études primaires ou secondaires en anglais au Canada;
  • ou son père ou sa mère a fait la majorité de ses études primaires en anglais au Canada;
  • s’il est enfant d’un parent qui a fréquenté l’école au Québec après le 26 août 1977 et qui aurait pu être déclaré admissible à l’enseignement en anglais à cette époque.

La déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais est permanente, c’est‑à‑dire qu’elle n’est pas limitée dans le temps.

Un enfant déclaré admissible à l’enseignement en anglais en application de l’un ou l’autre des articles 73, 76 et 86.1 pourra, même s’il fait toutes ses études en français, transmettre son droit à ses enfants.

Autorisation particulière

Deux catégories d’enfants peuvent recevoir l’enseignement en anglais en application d’une autorisation particulière :

  • L’enfant qui présente des difficultés graves d’apprentissage telles qu’il fait partie de l’une des catégories définies dans le règlement découlant de l’article 81 de la Charte de la langue française.
  • L’enfant que le ministère de l’Éducation du Québec a admis à l’enseignement en anglais en raison d’une situation grave d’ordre familial ou humanitaire à la suite d’une recommandation en ce sens du comité d’examen, et ce, après le constat d’une personne désignée par le ministère que la situation de l’enfant n’est prévue par aucune disposition de la Charte.
 

Autorisation temporaire

Trois catégories d’enfants peuvent obtenir une autorisation temporaire de recevoir leur enseignement en anglais :

Premièrement, les enfants à la charge d’une personne qui séjournent temporairement au Québec pour y étudier ou y travailler. Il peut s’agir :

  • des enfants à la charge d’un ressortissant national qui est titulaire d’un certificat d’acceptation du Québec ou d’un permis de travail ou d’études délivré conformément à la Loi canadienne sur l’immigration ou qui est exempté de détenir un tel certificat ou permis en vertu d’une loi applicable au Québec;
  • des enfants à la charge d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent domicilié dans une autre province canadienne ou un territoire du Canada qui séjourne temporairement au Québec pour y étudier ou y travailler.
  • Deuxièmement, les enfants à la charge d’une personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne et qui est affectée de façon temporaire au Québec à titre de représentant ou de fonctionnaire d’un pays autre que le Canada ou d’une organisation internationale.
  • Enfin, les enfants à la charge d’un membre des Forces armées canadiennes qui est affecté de façon temporaire au Québec. L’autorisation temporaire de recevoir l’enseignement en anglais, accordée à l’enfant, est valide pour la période de la validité du document d’immigration délivré au parent ou à l’enfant ou pour la durée de leur séjour temporaire déclarée sous serment. Elle cesse d’avoir effet le 30 juin de l’année scolaire au cours de laquelle se termine le séjour temporaire du parent ou de l’enfant.

Le processus de demande

Pour faire reconnaître le droit à l’enseignement en anglais d’un enfant, le parent ou le titulaire de l’autorité parentale de l’enfant doit s’adresser à la commission scolaire ou à l’établissement privé où il ou elle désire l’inscrire.

Si la décision est négative, le parent ou le titulaire de l’autorité parentale peut faire appel, dans les 60 jours, auprès du Tribunal administratif du Québec s’il désire contester la décision de la personne désignée par le ministre de l’Éducation du Québec ou, dans les 30 jours, auprès du comité d’examen s’il désire invoquer une situation grave d’ordre familial ou humanitaire à l’appui de sa demande.