Jugement de la Cour d’appel sur la Loi 40

Veuillez trouver ci-joint un lien au jugement de la Cour d’appel sur la loi 40 :

https://courdappelduquebec.ca/fileadmin/Fichiers_client/Jugement/1_-_ARRET_-_500-09-029030-202_-_FR_-17_septembre_2020.pdf