Montréal, le 21 août 2025 – L'Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) a intenté une contestation judiciaire contre la décision du ministère de l'Éducation d'imposer des restrictions et des conditions au financement pour l'année scolaire 2025-2026. Selon l’ACSAQ ces mesures budgétaires violent les droits de gestion et de contrôle garantis à la communauté linguistique minoritaire d'expression anglaise en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Par cette action, l'ACSAQ demande un sursis à l'application des règles budgétaires afin d'éviter tout impact direct sur les élèves, le personnel et les écoles pendant que l'affaire est devant les tribunaux.
Les règles contestées interdisent aux commissions scolaires d'adopter des budgets déficitaires et les empêchent d'utiliser les excédents accumulés pour compenser les compressions imposées par le gouvernement. L'ACSAQ fait valoir que ces restrictions minent la capacité des commissions scolaires à prendre des décisions financières responsables à l'échelle locale, dans le meilleur intérêt de leurs élèves. En les privant de la flexibilité nécessaire, ces règles compromettent directement la protection des programmes, les services et des effectifs dont dépendent les communautés anglophones.
« Ces conditions piétinent, une fois de plus, nos droits constitutionnels de gestion et de contrôle garantis par l’article 23 », a déclaré Joe Ortona, président de l’ACSAQ. L’ACSAQ rappelle que les commissions scolaires anglophones ont déjà dû, à plusieurs reprises, recourir aux tribunaux pour faire respecter leurs droits constitutionnels. L’article 23 de la Charte canadienne a été conçu précisément pour garantir aux communautés linguistiques minoritaires la gestion et le contrôle de leurs établissements. Or, cette protection est sans cesse fragilisée par des mesures gouvernementales qui centralisent les décisions et affaiblissent la gouvernance locale.
« Il ne s’agit pas seulement d’un enjeu juridique, mais bien de nos élèves, de nos salles de classe et de la qualité de l’éducation que nous offrons chaque jour. L’approche unilatérale du gouvernement menace la stabilité de notre système d’éducation et compromet l’avenir de toute une génération. Nous n’avons d’autre choix que d’agir pour défendre notre communauté, protéger ses droits constitutionnels et pour préserver les possibilités d’éducation auxquelles nos élèves méritent », a conclu le président.
Le 15 août 2025, les neuf commissions scolaires anglophones ont fait front commun en appuyant à l’unanimité la contestation de l’ACSAQ. Des documents ont depuis été officiellement déposés en leur nom devant la Cour supérieure du Québec.
L’ACSAQ est la voix de l’éducation publique anglophone au Québec et représente 100 000 élèves dans plus de 300 écoles primaires, secondaires et centres de formation des adultes et de formation professionnelle partout au Québec.
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