L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) se réjouit du fait que la Cour supérieure du Québec entendra la contestation de la loi 40 sur le fond à compter du mercredi 14 avril à Montréal.
L’ACSAQ et ses neuf commissions scolaires membres ont obtenu un sursis de la loi sur la réforme québécoise de la gouvernance scolaire en août dernier et remporté l’appel subséquent en septembre, qui a suspendu l’application de la loi pour la communauté anglophone minoritaire du Québec. La loi 40 a été adoptée sous bâillon à l’Assemblée nationale du Québec en février 2020.
Toutes les parties de l’opposition ont voté contre le projet de loi.
« Nous sommes heureux que la Cour supérieure du Québec entendra la contestation sur le fond dès cette semaine. Cette importante cause constitutionnelle a des répercussions à l’échelle nationale : les commissions scolaires anglophones du Québec et nos partenaires communautaires sont déterminés à faire respecter pleinement nos droits garantis par la Charte », d’affirmer Dan Lamoureux, président de l’ACSAQ.
« Le Québec est la seule province au Canada ni n’a pas exempté sa communauté linguistique minoritaire des changements profonds à son système d’éducation publique. La Charte canadienne des droits et libertés a prescrit l’article 23 en matière du système scolaire de la minorité pour une raison précise. Les communautés minoritaires survivent grâce à un système d’éducation sain et stable, géré et contrôlé par elles », de conclure le président.
L’ACSAQ est la voix de l’enseignement public anglophone au Québec et représente 100 000 élèves dans 340 écoles primaires/secondaires et centres de formation professionnelle pour adultes à l’échelle du Québec.
20210413 - CP - La Cour supérieur du Qc entend la cause liée à la loi 40