Les partis politiques sont invités à répondre à des questions sur la Loi 101, les droits constitutionnels, la gouvernance scolaire et la consultation avant que les Québécoises et Québécois ne se rendent aux urnes
Montréal, le 3 septembre 2026 – L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) a soumis une série de questions précises aux cinq principaux partis politiques du Québec afin d’obtenir des engagements clairs à l’égard des droits, de la gouvernance et de l’accessibilité de l’éducation publique en anglais. Ces questions portent notamment sur les protections constitutionnelles, la gouvernance démocratique des commissions scolaires, l’accès à la formation générale des adultes et à la formation professionnelle, le financement et les infrastructures, ainsi que sur la tenue de consultations véritables en amont du dépôt de tout projets de loi ayant une incidence sur la communauté anglophone du Québec ou sur son réseau éducatif.
« L’éducation publique en anglais n’est pas un service gouvernemental facultatif. Elle est au cœur de notre communauté et bénéficie de protections constitutionnelles, notamment du droit de la minorité linguistique à la gestion et au contrôle de ses commissions scolaires », a déclaré Joe Ortona, président de l’ACSAQ.« Les Québécoises et Québécois méritent de savoir si les partis qui aspirent à gouverner feront véritablement de l’éducation une priorité, respecteront les droits constitutionnels et s’engageront à nous consulter avant de prendre des décisions qui touchent nos élèves, nos établissements et nos communautés. »
Une préoccupation pressante concerne la proposition d’étendre l’application de la Charte de la langue française aux programmes de formation générale des adultes et de la formation professionnelle offert en anglais, dont l’accès n’est actuellement pas assujetti aux critères d’admissibilité à l’enseignement en anglais. La proposition d’étendre également cette application au réseau collégial soulève des préoccupations plus larges quant à l’accès à l’éducation en anglais et à la continuité du parcours éducatif, de l’école primaire aux études postsecondaires.
L’ACSAQ demande aux partis qui préconisent de telles mesures d’appuyer leurs propositions sur des recherches rigoureuses et des données probantes démontrant que des restrictions d’une telle portée permettraient réellement d’atteindre les objectifs visés. Toute analyse doit également évaluer leurs répercussions potentielles sur les taux de diplomation, l’accès à la formation partout au Québec, la capacité d’accueil du réseau, la viabilité des programmes, des centres anglophones de formation générale des adultes et de formation professionnelle et des cégeps, ainsi que sur les pénuries de main-d’œuvre et l’économie québécoise.
« Nos commissions scolaires, nos écoles et nos centres sont des alliés dans la protection et la promotion du français, et non des vecteurs d’anglicisation », a affirmé M. Ortona. « Les élèves peuvent poursuivre leurs études au sein du réseau anglophone tout en renforçant leurs compétences en français. Une solide éducation bilingue les préparent à vivre, à travailler, à contribuer et à s’épanouir au Québec. »
Les tribunaux québécois ont conclu que plusieurs dispositions importantes de la Loi 40 sont inconstitutionnelles dans leur application aux commissions scolaires anglophones. L’ACSAQ demande donc à chaque parti s’il s’engage à retirer la demande du gouvernement visant à porter ces décisions devant la Cour suprême du Canada et à reconnaîtrait pleinement le droit constitutionnel de la minorité anglophone à assurer la gestion et le contrôle de son réseau scolaire.
« Il est temps que le gouvernement accepte les jugements rendus par les tribunaux québécois, mette fin à cette bataille juridique et recentrer ses efforts sur les véritables priorités en éducation: le bien-être et la réussite scolaire des élèves, le soutien au personnel scolaire, la création de milieux d’apprentissage enrichissants et une collaboration véritable entre les ministères, les commissions scolaires et les communautés locales », a déclaré M. Ortona.
La Loi 96 a laissé une autre question importante en suspens. Les personnes qui sont admissibles en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne et qui demandent un certificat d’admissibilité après le cinquième secondaire ne disposent actuellement d’aucun mécanisme pour en faire une demande. L’ACSAQ demande à chaque parti de s’engager à mettre en place un processus clair permettant la reconnaissance officielle de cette admissibilité.
L’ACSAQ réclame également la création d’un mécanisme permanent une consultation garantissant la participation véritable du réseau éducatif anglophone dès le début du processus décisionnel, avant que les orientations gouvernementales ne soient arrêtées ou que des projets de loi ne soient déposés.
« Trop souvent, des décisions touchant nos écoles, nos centres et nos communautés ont été élaborées sans consultation véritable auprès des personnes responsables de la gouvernance et de la prestation de l’éducation publique anglophone », a ajouté M. Ortona. « Nous demandons de la transparence, des décisions fondées sur des données probantes et une véritable voix à la table, à titre de partenaire à part entière. Nous sommes prêts à collaborer à l’élaboration de solutions qui renforcent l’éducation, favorise la maîtrise du français et contribuent à l’avenir du Québec dans son ensemble. »
Disponibilité pour les médias: Les représentantes et représentants de l’ACSAQ sont disponibles pour accorder des entrevues sur les réponses des partis, la proposition visant à élargir l’application de la Loi 101, les droits constitutionnels qui encadrent le réseau scolaire anglophone et les grandes priorités en matière d’éducation.
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