L’ACSAQ intervient sur le projet de loi 21
Montréal, le mercredi 25 mars 2026 – L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (QESBA) a présenté aujourd’hui son intervention sur le projet de loi 21, Loi sur la laïcité de l’État, devant la Cour suprême du Canada à Ottawa.
La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) a contesté le projet de loi 21, entré en vigueur en juillet 2019, qui interdit aux enseignants des écoles publiques de porter des symboles religieux dans l’exercice de leurs fonctions. La CSEM a soutenu que les dispositions touchant le secteur de l’éducation portent atteinte à l’article 23 de la Charte canadienne, qui garantit à la minorité anglophone le droit constitutionnel de gérer et de contrôler son système d’éducation. En 2021, la Cour supérieure du Québec a donné raison à la CSEM sur le fond; toutefois, le gouvernement du Québec a porté cette décision en appel, et la Cour d’appel du Québec l’a par la suite infirmée.
En 2021, la QESBA, représentant l’ensemble des neuf commissions scolaires anglophones du Québec, est intervenue au stade de l’appel et comparaît maintenant devant la Cour suprême du Canada aux côtés de la CSEM, afin d’obtenir une exemption justifiée de l’application du projet de loi 21.
« L’article 23 a été inclus dans la Charte des droits et libertés afin de protéger et de préserver les institutions d’enseignement des minorités linguistiques. Il affirme clairement le droit des communautés de langue minoritaire de gérer et de contrôler leurs écoles, y compris l’autorité d’embaucher du personnel qualifié indépendamment de l’expression religieuse. Nous maintenons que le projet de loi 21 porte atteinte à ces droits », a déclaré le président de l’ACSAQ et président de la CSEM, Joe Ortona.
Principaux arguments présentés :
• L’article 23 de la Charte est essentiel à la protection des droits de la minorité anglophone du Québec
• La jurisprudence de la Cour suprême appuie une interprétation large de la gestion et du contrôle par les communautés minoritaires en vertu de l’article 23
• Si une violation de l’article 23 est constatée, un critère strict doit être respecté pour la justifier en vertu de l’article 1 de la Charte canadienne.
« Le projet de loi 21 est une mesure législative divisive qui favorise la discrimination. Le gouvernement continue d’affirmer l’existence d’un problème que nos écoles n’ont jamais connu. Les écoles publiques anglophones du Québec ont une longue et fière tradition d’inclusion, célébrant les multiples façons d’être Québécois et Canadiens. Grâce à une collaboration continue entre les commissions scolaires, les communautés scolaires, les parents et les associations d’enseignants, notre réseau anglophone a constamment su trouver des moyens constructifs d’établir un équilibre positif entre la diversité religieuse et les valeurs communes », a conclu le président.
La QESBA est la voix de l’éducation publique anglophone au Québec, représentant environ 100 000 élèves dans plus de 300 écoles primaires et secondaires, ainsi que dans des centres d’éducation des adultes et de formation professionnelle à travers la province.
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