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L'ACSAQ satisfaite de la décision de la Cour d'appel du Québec concernant la loi 40

Montréal, le 17 septembre, 2020 - L’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ) est très satisfaite de la décision de la Cour d’appel du Québec en faveur de maintenir la suspension de la loi 40, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires.

L’ACSAQ et ses codemandeurs ont présenté une demande d’injonction interlocutoire en mai dernier visant à suspendre l’application de la loi 40 pour les commissions scolaires anglophones, affirmant que le nouveau modèle de gouvernance ne respecte pas l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit de gérer et de contrôler nos établissements d’enseignement de la langue minoritaire. Le juge Sylvain Lussier de la Cour supérieure du Québec a accordé le sursis le 10 août et le gouvernement a immédiatement interjeté appel de la décision.

« Nous sommes très heureux de la décision rendue aujourd’hui par la Cour d’appel du Québec qui maintient la suspension de l’application de la loi 40 pour les commissions scolaires anglophones dans l’attente d’une décision de la Cour supérieure du Québec sur le fond de la cause », d’affirmer Dan Lamoureux, président de l’ACSAQ.

La décision de la Cour d’appel signifie que si les élections scolaires ont lieu le 1er novembre comme prévu, elles se feront selon le modèle des commissions scolaires, soit des commissaires scolaires élus dans les circonscriptions et une présidence élue au suffrage universel, et non selon le modèle de gouvernance de la loi 40.

« Étant donné l’urgence de ce dossier et son importance pour la protection et l’application des droits constitutionnels de la communauté d’expression anglaise de contrôler et de gérer notre système scolaire, nous collaborerons pleinement avec toutes les parties afin d’accélérer cette cause aussi rapidement que possible. Nous sommes déterminés à aller jusqu’au bout de cette affaire », de conclure le président.

L’ACSAQ est la voix de l’enseignement public anglophone au Québec et représente 100 000 élèves dans 340 écoles primaires/secondaires et centres de formation professionnelle/pour adultes à l’échelle du Québec.