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Le processus de demande

Pour faire reconnaître le droit à l’enseignement en anglais d’un enfant, le parent ou le titulaire de l’autorité parentale de l’enfant doit s’adresser à la commission scolaire ou à l’établissement privé où il ou elle désire l’inscrire.

Si la décision est négative, le parent ou le titulaire de l’autorité parentale peut faire appel, dans les 60 jours, auprès du Tribunal administratif du Québec s’il désire contester la décision de la personne désignée par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou, dans les 30 jours, auprès du comité d’examen s’il désire invoquer une situation grave d’ordre familial ou humanitaire à l’appui de sa demande.