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Historique

En 1977, l’Assemblée nationale du Québec adoptait la Charte de la langue française (loi 101), qui prévoit que les enfants, sauf ceux qui répondent aux critères spécifiques, doivent fréquenter l’école francophone jusqu’au terme de leurs études secondaires dans le réseau de l’enseignement public ou dans le réseau de l’enseignement privé subventionné. Les réseaux de l’enseignement collégial et universitaire de même que le réseau de l’enseignement privé non subventionné ne sont pas soumis aux dispositions de la Charte relatives à la langue d’enseignement.

Catégories d’admissibilité

La Charte de la langue française décrit les trois principales catégories d’enfants qui peuvent recevoir leur enseignement en anglais :

  • les enfants qui sont établis de façon permanente au Québec et qui peuvent obtenir une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais;
  • les enfants qui sont établis de façon permanente au Québec et qui peuvent recevoir l’enseignement en anglais en application d’une autorisation particulière;
  • les enfants qui séjournent de façon temporaire au Québec et qui peuvent obtenir une autorisation temporaire de recevoir l’enseignement en anglais.