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Déclaration d’admissibilité

En général, un enfant peut obtenir une déclaration d’admissibilité :

  • s’il a reçu, en anglais, la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire au Canada;
  • ou son frère ou sa sœur a fait la majorité de ses études primaires ou secondaires en anglais au Canada;
  • ou son père ou sa mère a fait la majorité de ses études primaires en anglais au Canada;
  • s’il est enfant d’un parent qui a fréquenté l’école au Québec après le 26 août 1977 et qui aurait pu être déclaré admissible à l’enseignement en anglais à cette époque.

La déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais est permanente, c’est‑à‑dire qu’elle n’est pas limitée dans le temps.

Un enfant déclaré admissible à l’enseignement en anglais en application de l’un ou l’autre des articles 73, 76 et 86.1 pourra, même s’il fait toutes ses études en français, transmettre son droit à ses enfants.